Chapitre du PCT régissant, entre autres, la procédure facultative d'examen préliminaire international, et prévoyant la communication du rapport d'examen préliminaire international et de certains documents connexes aux offices élus. Articles 31-42
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Chapitre du PCT régissant, entre autres, la procédure facultative d'examen préliminaire international, et prévoyant la communication du rapport d'examen préliminaire international et de certains documents connexes aux offices élus. Articles 31-42